Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Formaa (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement au service Formaa (ci-après « le Client »).
Formaa est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) dédiée à la gestion des organismes de formation professionnelle. Le service comprend les modules de gestion commerciale, sessions, inscriptions, comptabilité, conformité Qualiopi, e-learning et automatisation, selon le plan souscrit.
L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes sur la page tarifs du site. La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, mensuellement ou annuellement selon le plan choisi.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Formaa est proposé en phase bêta jusqu'au 30/09/2026, réservée à 20 organismes de formation sélectionnés sur dossier (candidature via /beta.html). Les bêta-testeurs retenus bénéficient d'un accès intégral gratuit pendant 12 mois à compter de leur inscription, sans engagement ni carte bancaire. À l'issue de cette période de gratuité, ils conservent à vie une remise permanente de 50 % sur le tarif public, tant qu'ils restent clients du service. En contrepartie, ils s'engagent à transmettre leurs retours d'expérience (2 entretiens de 30 min) et acceptent que leur nom et logo puissent être mentionnés comme « premiers clients », sous réserve de leur accord préalable. Les tarifs publics définitifs seront communiqués après la bêta.
L'abonnement mensuel est sans engagement et peut être résilié à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. L'abonnement annuel est souscrit pour 12 mois et est renouvelé par tacite reconduction sauf résiliation notifiée 30 jours avant l'échéance.
Le Prestataire s'engage à protéger les données du Client conformément au RGPD et à sa Politique de confidentialité. Les données sont hébergées en France et des sauvegardes quotidiennes sont effectuées.
Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le Client conserve la propriété de ses données. Le Prestataire conserve la propriété du logiciel, de son code source, de son architecture et de ses interfaces. L'abonnement confère un droit d'utilisation non exclusif et non transférable.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de [VILLE À COMPLÉTER] seront seuls compétents.